Abrogé par Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 6
Créé le 13 juin 2016 · En vigueur du 28 octobre 2017 au 30 juin 2019
Les dispositions des chapitres III et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux ressortissants français, mentionnés à l'article L. 762-6, qui exercent dans un pays étranger une activité agricole non salariée.
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019
Abrogé parDécret n°2019-603 du 18 juin 2019art. 6
En vigueur du samedi 28 octobre 2017 au dimanche 30 juin 2019
Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 27
En résumé. Le numéro de l'article de référence a été corrigé, passant de L. 764-6 à L. 762-6.
Les dispositions des chapitres III et VI du titre VI…
article L. 762-6
, qui exercent dans un pays étranger une activité agricole…
En vigueur du lundi 13 juin 2016 au vendredi 27 octobre 2017
Les dispositions des chapitres III et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux ressortissants français, mentionnés à l'
article L. 764-6
, qui exercent dans un pays étranger une activité agricole non salariée.