Transféré1 juillet 2016
Transféré par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Créé le 22 avril 2005
Les dispositions des chapitres III et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux ressortissants français, mentionnés à l'article L. 764-6, qui exercent dans un pays étranger une activité agricole non salariée.
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