Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 6
Créé le 13 juin 2016 · En vigueur du 28 octobre 2017 au 30 juin 2019
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des chapitres II et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux travailleurs expatriés exerçant une activité agricole salariée ou assimilée mentionnés à l'article L. 762-4.