Code rural et de la pêche maritime

Article L762-4

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Article L762-4

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 762-18-1 (Indemnités journalières pour les professionnels agricoles) et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.

Si, au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés pour une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de ce seuil dans des conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisations sociales pour les petits exploitants agricoles

Résumé. Les petits exploitants agricoles (moins de 40 hectares) sont exemptés de certaines cotisations sociales, comme les prestations familiales et l'assurance maladie, sauf une exception. Si leur exploitation dépasse ce seuil pour des raisons spécifiques, ils gardent cette exemption pendant cinq ans.

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 762-18-1 (Indemnités journalières pour les professionnels agricoles) et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.

Si, au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés pour une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de ce seuil dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àAssurances sociales pour les agriculteurs français à l'étranger

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 71 (V) : Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs

En résumé. L'exonération des cotisations pour les petits exploitants agricoles a été modifiée pour exclure désormais l'assurance vieillesse, sauf une cotisation spécifique prévue à l'article L. 762-18-1.

En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2000-1207 du 13 décembre 2000art. 4

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition spécifique pour le maintien de l'exonération des cotisations sociales lorsque la surface d'exploitation dépasse temporairement le seuil de quarante hectares pondérés, dans des cas précis comme la diversification de la production ou la mise en valeur de terres incultes.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au lundi 21 juillet 2003

En résumé. Le seuil d'exonération des cotisations sociales pour les exploitants agricoles a été augmenté de 20 à 40 hectares pondérés.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance