Code rural et de la pêche maritime

Article D753-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D753-4

Par application de l'

article L. 753-2

(

Transfert de la gestion des rentes et frais d'appareillage

)

Art. L.753-2

Transfert de la gestion des rentes et frais d'appareillage

Les assureurs peuvent transférer la gestion des rentes et des frais d'appareillage liés aux accidents du travail agricoles à certaines caisses, en leur donnant les fonds nécessaires.

, les entreprises d'assurance qui assument la gestion des rentes dues aux salariés agricoles ou à leurs ayants droit, victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles contractées antérieurement au 1er juillet 1973, peuvent transférer au fonds commun des accidents du travail agricole géré par la Caisse des dépôts et consignations leurs engagements envers leurs crédirentiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des engagements d'assurance pour les accidents du travail agricoles anciens

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent transférer leurs obligations envers les victimes d'accidents du travail agricoles survenus avant 1973 à un fonds commun géré par la Caisse des dépôts.

Par application de l'article L. 753-2 (Transfert de la gestion des rentes et frais d'appareillage), les entreprises d'assurance qui assument la gestion des rentes dues aux salariés agricoles ou à leurs ayants droit, victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles contractées antérieurement au 1er juillet 1973, peuvent transférer au fonds commun des accidents du travail agricole géré par la Caisse des dépôts et consignations leurs engagements envers leurs crédirentiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance