Code rural et de la pêche maritime

Article D753-3

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Article D753-3

En vue de permettre la détermination des ressources annuelles devant couvrir les charges du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le fonds commun des accidents du travail agricole fournit, chaque année, des informations statistiques indiquant, notamment, pour ce qui est de la revalorisation des rentes, le nombre, par tranches d'âges, des salariés et ayants droit bénéficiaires de prestations et le montant correspondant de ces prestations.

Ces documents sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 26 juin 2009

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Statistiques annuelles pour l'assurance accidents du travail agricoles

Résumé. Le fonds commun des accidents du travail agricole fournit chaque année des statistiques sur les bénéficiaires de prestations et leurs montants pour aider à calculer les ressources nécessaires.

En vue de permettre la détermination des ressources annuelles devant couvrir les charges du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le fonds commun des accidents du travail agricole fournit, chaque année, des informations statistiques indiquant, notamment, pour ce qui est de la revalorisation des rentes, le nombre, par tranches d'âges, des salariés et ayants droit bénéficiaires de prestations et le montant correspondant de ces prestations.

Ces documents sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Modifié parDécret n°2009-794 du 23 juin 2009art. 1

En résumé. Ajout de la transmission des documents au ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance