Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-2Rôle des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole gèrent la protection sociale des travailleurs agricoles et peuvent offrir des soins complémentaires. assurent la charge des dépenses prévues au présent chapitre, ainsi que de celles résultant des articles L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973)Art. L.751-42Allocation pour accidents ou maladies avant 1973Les victimes d'accidents ou de maladies avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation si elles prouvent qu'elles remplissent les conditions pour une rente. à L. 751-44 (Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien)Art. L.751-44Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancienLe conjoint survivant d'une personne décédée à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avant le 1er juillet 1973 peut recevoir une allocation s'il prouve que le décès est directement lié à l'accident ou à la maladie., L. 751-46 (Revalorisation des allocations pour accidents/maladies avant 1973)Art. L.751-46Revalorisation des allocations pour accidents/maladies avant 1973Les allocations pour accidents ou maladies avant 1973 sont revalorisées selon un coefficient et peuvent être demandées à partir de cette date. et L. 752-30 (Allocations pour anciens adhérents à l'assurance accidents agricoles)Art. L.752-30Allocations pour anciens adhérents à l'assurance accidents agricolesLes personnes qui ont choisi de souscrire à l'assurance accidents du travail pour les salariés agricoles avant 1973 peuvent bénéficier des allocations prévues pour les victimes d'accidents ou de maladies professionnelles..

Elles peuvent déléguer par convention ces compétences à une autre caisse mentionnée au même article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-2Rôle des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole gèrent la protection sociale des travailleurs agricoles et peuvent offrir des soins complémentaires..

Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus aux caisses mentionnées à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-2Rôle des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole gèrent la protection sociale des travailleurs agricoles et peuvent offrir des soins complémentaires. ou à une caisse délégataire en application de l'article L. 753-1 (Prise en charge des accidents du travail anciens par les caisses de mutualité)Art. L.753-1Prise en charge des accidents du travail anciens par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole paient les dépenses liées aux accidents du travail survenus avant le 1er juillet 1973 et peuvent déléguer cette tâche à une autre caisse., à charge pour eux de transmettre en même temps à ces caisses l'actif correspondant à ces engagements.

Un décret fixe les conditions et modalités de ces transferts.