En vigueur depuis le 1 avril 2002 · Dernière version le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de la gestion des rentes et frais d'appareillage
Résumé. Les assureurs peuvent transférer la gestion des rentes et des frais d'appareillage liés aux accidents du travail agricoles à certaines caisses, en leur donnant les fonds nécessaires.
Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus aux caisses mentionnées à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ou à une caisse délégataire en application de l'article L. 753-1 (Prise en charge des accidents du travail anciens par les caisses de mutualité), à charge pour eux de transmettre en même temps à ces caisses l'actif correspondant à ces engagements.
Un décret fixe les conditions et modalités de ces transferts.