Code rural et de la pêche maritime

Article D752-78

Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat médical pour les accidents de travail agricoles

Résumé. Un certificat médical spécifique est requis pour déclarer un accident de travail ou une maladie professionnelle dans le secteur agricole.

Pour l'application de l'article L. 752-24, le certificat médical s'entend de celui prévu au premier alinéa de l'article D. 752-67.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. L752-24 Code ruralart. D752-67

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1767 du 30 décembre 2009art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du processus de décision en l'absence de certificat médical, qui était prévu dans la version précédente.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.