Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 25 décembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête obligatoire en cas d'accident grave
Résumé. Une enquête est obligatoire en cas de décès ou si l'accident semble causer une incapacité permanente totale.
L'enquête en cas de décès de la victime, mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, est également obligatoire lorsque, d'après les certificats médicaux adressés par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident ou d'après un certificat médical produit par les ayants droit à la caisse de mutualité sociale agricole, la lésion paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale.