En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 14 avril 2021
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Règles spécifiques pour les indemnités journalières des salariés agricoles
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale (Calcul du revenu d'activité pour les indemnités journalières).
L'attestation de salaires définie à l'article R. 323-10 du même code (Attestation de salaire pour l'indemnité journalière), le carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du même code (Carnet de maternité obligatoire pour les prestations) et la demande de pension d'invalidité prévue à l'article R. 341-8 du même code (Procédure pour l'attribution d'une pension d'invalidité), et les pièces à y annexer, sont établis au moyen de formulaires homologués.
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