Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances sociales pour les salariés agricoles

Résumé. Cette section explique les règles spécifiques pour les assurances maladie, maternité, invalidité et décès des salariés agricoles.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 14 avril 2021

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Règles spécifiques pour les indemnités journalières des salariés agricoles

Résumé. Les salariés agricoles ont des règles spécifiques pour calculer leurs indemnités journalières et doivent utiliser des formulaires homologués pour leurs attestations de salaires, carnets de maternité et demandes de pension d'invalidité.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale (Calcul du revenu d'activité pour les indemnités journalières).
L'attestation de salaires définie à l'article R. 323-10 du même code (Attestation de salaire pour l'indemnité journalière), le carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du même code (Carnet de maternité obligatoire pour les prestations) et la demande de pension d'invalidité prévue à l'article R. 341-8 du même code (Procédure pour l'attribution d'une pension d'invalidité), et les pièces à y annexer, sont établis au moyen de formulaires homologués.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Décisions des prestations d'assurance maladie pour les salariés agricoles

Résumé. Les décisions concernant les prestations d'assurance maladie pour les salariés agricoles sont prises par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou une commission déléguée.

Pour l'application de l'article R. 324-2 du code de la sécurité sociale (Décision pour les affections de longue durée) aux salariés agricoles, la décision intervenant en application de l'article L. 324-1 du même code (Obligations des patients en affection de longue durée) est prise par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée ou une commission ayant reçu délégation à cet effet.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Approbation ministérielle pour les soins à l'étranger

Résumé. Les accords entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les hôpitaux étrangers pour les soins des agriculteurs doivent être approuvés par trois ministres.

Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 160-4 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins à l'étranger), qui sont conclues entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements de soins situés à l'étranger qualifiés pour prévoir les conditions de séjour et de remboursement des soins des ressortissants du régime des assurances sociales agricoles dans ces établissements doivent recueillir l'autorisation conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Délégation d'encaissement des prestations maladie et maternité

Résumé. Les assurés ne peuvent pas donner de délégation pour l'encaissement des prestations maladie et maternité, sauf accord préalable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Pour l'application de l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé par la sécurité sociale), est nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens, aux pharmaciens, aux établissements de soins ou de cure ou toute personne opérant pour le compte desdits praticiens ou établissements en vue de l'encaissement des prestations maladie et maternité.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Droit au capital décès pour les titulaires de pensions d'invalidité agricoles

Résumé. Le décès d'une personne recevant une pension d'invalidité dans le secteur agricole donne droit à un capital décès, même si la pension était suspendue.

Le décès du titulaire d'une pension d'invalidité liquidée au titre des assurances sociales agricoles ouvre droit sans autres conditions au capital décès, même dans le cas où la pension est suspendue.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Article R742-13
Article R742-14
Article R742-15
Article R742-16
Article R742-17