Article R742-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de l'encaissement des prestations maladie et maternité
Résumé Les assurés ne peuvent pas donner la permission à des professionnels de santé de recevoir leurs remboursements maladie ou maternité, sauf si la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est d'accord.
Pour l'application de l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale, est nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens, aux pharmaciens, aux établissements de soins ou de cure ou toute personne opérant pour le compte desdits praticiens ou établissements en vue de l'encaissement des prestations maladie et maternité.
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