Article R742-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des conventions entre la CCMSA et les établissements de soins étrangers
Résumé Les accords entre la CCMSA et les hôpitaux étrangers pour les agriculteurs doivent être approuvés par trois ministres.
Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 160-4 du code de la sécurité sociale, qui sont conclues entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements de soins situés à l'étranger qualifiés pour prévoir les conditions de séjour et de remboursement des soins des ressortissants du régime des assurances sociales agricoles dans ces établissements doivent recueillir l'autorisation conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
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