Article R742-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit au capital décès en cas de décès d'un pensionnaire invalide
Résumé Si une personne qui reçoit une pension d'invalidité pour le travail agricole meurt, ses proches reçoivent le capital décès.
Le décès du titulaire d'une pension d'invalidité liquidée au titre des assurances sociales agricoles ouvre droit sans autres conditions au capital décès, même dans le cas où la pension est suspendue.
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