Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 15 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour retard de déclaration des revenus agricoles
Résumé. Si un agriculteur ne déclare pas ses revenus dans le délai d'un mois après une mise en demeure, il devra payer 5% de plus sur ses cotisations.
Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article L. 731-13-2 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 5 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-40.