Décret n°2023-268 du 12 avril 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D731-17, Art. D731-18, Art. D731-38, Art. D731-40, Art. D731-41, Art. D731-42, Art. D781-19

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Modification des délais et pénalités pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. Les agriculteurs des DOM ont désormais trente jours pour payer leurs cotisations sociales sans majoration, et la pénalité pour retard de déclaration est réduite à 5%.

A modifié les dispositions suivantes :

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