Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais et pénalités pour les cotisations sociales agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Simplification des règles de déclaration des revenus professionnelsCode rural et de la pêche maritimeArt. D731-18 : Communication des redressements fiscaux aux caisses de MSA
→ Version 4 : Simplification des obligations déclarativesCode rural et de la pêche maritimeArt. D731-38 : Déclaration des revenus pour les cotisants de solidarité
→ Version 3 : Précision du champ d'application des articles
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-17, Art. D731-18, Art. D731-38, Art. D731-40, Art. D731-41, Art. D731-42, Art. D781-19