Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Contrôle financier

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Contrôle financier de l'État sur les structures agricoles

Résumé. L'État contrôle la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et certaines structures agricoles pour s'assurer que tout est en ordre.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Contrôle financier de la mutualité sociale agricole

Résumé. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est contrôlée par l'État, avec des règles fixées par un ministre.

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'exercice de ce contrôle.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Contrôle financier des structures liées à la CCMSA

Résumé. Certaines structures où la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole a plus de la moitié du capital ou des droits de vote sont contrôlées par l'État.

Les unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % du capital ou lui donnant droit à plus de la moitié des droits de vote sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

Transféré10 mai 2005

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 10 mai 2005

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article R. 724-14 (Contrôle financier des structures liées à la CCMSA) en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice du contrôle.

En vigueur depuis le 10 mai 2005

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Modalités du contrôle financier dans les structures agricoles

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie définit comment le contrôle financier de l'État s'applique aux organes délibérants et aux actes des structures agricoles.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article R. 724-14 (Contrôle financier des structures liées à la CCMSA) en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice du contrôle.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Section 2 : Contrôle financier
Article D724-13
Article R724-14
Article R*724-15
Article R724-15