Article R724-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle financier des structures détenues par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Résumé Les structures contrôlées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont surveillées par l'État.
Les unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % du capital ou lui donnant droit à plus de la moitié des droits de vote sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
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