Code rural et de la pêche maritime

Article D724-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D724-13

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'exercice de ce contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de la mutualité sociale agricole

Résumé. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est contrôlée par l'État, avec des règles fixées par un ministre.

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'exercice de ce contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance