Article D724-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle économique et financier de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Résumé L'État vérifie les comptes de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec des règles précises.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'exercice de ce contrôle.
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