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Paragraphe 5

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Sous-Paragraphe 1

Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise

Article R717-49

Transféré1 juillet 2012

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 13 mars 2008 au 30 juin 2012

Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article L. 717-4 et dans le présent chapitre, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.

2 versions

1 cité

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail→Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 31 décembre 2022

Paragraphe 5 : Contrôle des services de santé au travail→Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au samedi 30 juin 2012

Paragraphe 5 : Contrôle des services de santé au travail

En vigueur du jeudi 13 mars 2008 au mercredi 30 avril 2008

Sous-section 5 : Contrôle des services de santé au travail→Paragraphe 5 : Contrôle des services de santé au travail

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 12 mars 2008

Sous-section 5 : Contrôle des services de santé au travail
Sous-Paragraphe 1 : Agrément
Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics
Article R717-49
Article D717-49