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Paragraphe 6

Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise

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I. - Principes

D717-49-1

Code rural et de la pêche maritime

Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics

Article D717-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents communiqués et rendus publics par les services de santé au travail

Résumé Les services de santé au travail doivent publier certains documents importants.

Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont les suivants :

1° Les résultats de la dernière certification ;

2° Le plan d'activité en milieu de travail ;

3° L'offre de service à destination des travailleurs non-salariés agricoles visés à l'article D. 717-2.

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Article D717-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission et publication des documents des services de santé au travail

Résumé Les services de santé au travail doivent publier les documents importants sur leur site internet avant la fin de l'année.

Les documents mentionnés à l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont transmis par tout moyen aux cotisants et adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et publiés sur le site internet du service de santé au travail, au plus tard à la fin de l'année à laquelle ils ont été établis.

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