Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article L. 717-4 et dans le présent chapitre, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs du travail.
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1 cité
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article L. 717-4 et dans le présent chapitre, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs du travail .
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012
Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article L. 717-4 et dans le présent chapitre, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.