Code rural et de la pêche maritime

Article D719-1

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Article D719-1

Délégation de compétence est donnée par le ministre chargé de l'agriculture aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, agissant dans le cadre de l'

article 7

du

décret n° 82-389 du 10 mai 1982

relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et de l'

article 6

du

décret n° 82-390 du 10 mai 1982

relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de la région, relatifs aux décisions prises dans les domaines relevant de l'inspection de la législation du travail, en application de l'

article L. 611-6 du code du travail

(

Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture

)

Art. L.611-6

Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture

Les inspecteurs du travail en agriculture vérifient que les règles de travail sont respectées et constatent les infractions.

, soit par eux-mêmes, soit par les chefs des services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, soit par les inspecteurs du travail.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux recours de plein contentieux, ni au recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence pour les litiges en matière d'inspection du travail agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut déléguer ses pouvoirs aux chefs régionaux et départementaux de l'inspection du travail pour représenter l'État dans les litiges liés à la législation du travail en agriculture.

Délégation de compétence est donnée par le ministre chargé de l'agriculture aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, agissant dans le cadre de l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et de l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de la région, relatifs aux décisions prises dans les domaines relevant de l'inspection de la législation du travail, en application de l'article L. 611-6 du code du travail (Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture), soit par eux-mêmes, soit par les chefs des services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, soit par les inspecteurs du travail.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux recours de plein contentieux, ni au recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance