Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Suspension du repos hebdomadaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du repos hebdomadaire pour des récoltes spécifiques

Résumé. Les employeurs peuvent exceptionnellement faire travailler les salariés le dimanche pour des tâches comme les récoltes d'appellations contrôlées.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 11 juillet 2024

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Suspension du repos hebdomadaire pour raisons exceptionnelles

Résumé. Les employeurs peuvent suspendre le repos hebdomadaire des salariés dans des cas exceptionnels, comme pour les récoltes manuelles liées à une appellation d'origine contrôlée.

Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1 (Repos hebdomadaire dans l'agriculture), doit en aviser immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.

Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du repos compensateur.

Sont considérées notamment comme des travaux dont l'exécution ne peut être différée au sens du V de l'article L. 714-1 (Repos hebdomadaire dans l'agriculture), les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique protégée et imposées par arrêté conformément aux articles L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée).
Le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au plus sur une période de 30 jours.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 2 : Suspension du repos hebdomadaire
Article R714-10