Code rural et de la pêche maritime

Article D681-8

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Article D681-8

Pour l'application de la présente section à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin et la référence à l'arrêté préfectoral par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les références au préfet et à l'arrêté préfectoral sont remplacées par celles du représentant de l'État et de son arrêté.
Pour l'application de la présente section à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin et la référence à l'arrêté préfectoral par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat.

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Source : Légifrance