Article D681-8
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Pour l'application de la présente section à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin et la référence à l'arrêté préfectoral par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat.
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