Code rural et de la pêche maritime

Article R*681-3

Abrogé16 janvier 2006

Créé le 6 septembre 2003

Pour les opérations d'identification des ovins et des caprins mentionnées à l'article R. 653-32, des délais spécifiques peuvent être définis dans les départements d'outre-mer par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.

Effets de cet article

cite

 Code rural R653-32

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 janvier 2006

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au dimanche 15 janvier 2006