Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : La meunerie

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Règles pour les moulins transformant le blé en farine

Résumé. Les règles pour les moulins qui transforment le blé en farine, y compris comment partager ou transférer leurs quotas.

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2009

Section 3 : La meunerie
Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins
Sous-section 2 : Contingents et droits de mouture