Code rural et de la pêche maritime

Article D662-2

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Article D662-2

Les modalités selon lesquelles sont délivrés les certificats d'obtention végétale sont fixées par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du

code de la propriété intellectuelle

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Règles pour les certificats d'obtention végétale

Résumé. Les règles pour obtenir un certificat d'obtention végétale sont expliquées dans le code de la propriété intellectuelle.

Les modalités selon lesquelles sont délivrés les certificats d'obtention végétale sont fixées par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance