Article R661-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des matériels de multiplication fruitiers
Résumé Les plantes fruitières doivent être certifiées par des experts choisis par le ministre de l'agriculture.
La certification des matériels de multiplication fruitiers est réalisée par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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