Arrêté du 19 juillet 2013

Article 2

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Article 2

L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des matériels de multiplication fruitiers, hors plants de fraisiers, prévue à l'article R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime (Certification des plants fruitiers) est le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) créé par l'arrêté du 24 septembre 1952 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Rôle du CTIFL dans la certification des plants fruitiers

Résumé. Le CTIFL est responsable de la certification des plants fruitiers, sauf les fraisiers.

L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des matériels de multiplication fruitiers, hors plants de fraisiers, prévue à l'article R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime (Certification des plants fruitiers) est le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) créé par l'arrêté du 24 septembre 1952 susvisé.

Relations

cite

cite  Code ruralart. R661-41 (V)cite  Arrêté du 24 septembre 1952, v. init.

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Source : Légifrance