En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Règles d'étiquetage des plants de fruits
L'étiquette apposée sur les matériels de multiplication et plantes fruitières destinées à la production de fruits, conformément au I de l'article R. 661-47 du code rural et de la pêche maritime (Règles d'étiquetage pour la commercialisation des plantes fruitières), répond aux conditions fixées par les articles 2 (Étiquetage des végétaux dans l'Union européenne) à 6 (Document d'accompagnement pour les matériels végétaux).
Elle est apposée sur les matériels initiaux par les organismes officiels responsables désignés en application de l'article R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime (Certification des plants fruitiers) selon les espèces et genres concernés, et, pour les matériels de base ou certifiés, par le fournisseur, sous la responsabilité et le contrôle des organismes précités selon un modèle qu'ils établissent.