Article D654-112
Abrogé depuis le 2017-12-29 par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22
2 versions
2 cités
Code rural et de la pêche maritime
Article D654-112
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 25 février 2012
Abrogé le vendredi 29 décembre 2017
Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente sous-section sont attribuées selon les modalités prévues aux articles D. 654-61 et D. 654-72 à D. 654-74.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006
Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente sous-section sont attribuées selon les modalités prévues à l'article D. 654-61 à D. 654-63.