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Modification des règles de transfert des quotas laitiers
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-110
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des règles de transfert des quantités de référence supplémentairesCode ruralArt. D654-103 : Transfert de la quantité de référence laitière lors de la réunion d'exploitations
→ Version 3 : Suppression des règles de prélèvements additionnelsCode ruralArt. D654-104 : Répartition de la quantité de référence laitière lors des transactions
→ Version 2 : Suppression des références aux prélèvements
- Code ruralArt. D654-102, Art. D654-103, Art. D654-104, Art. D654-111, Art. D654-112, Art. D654-112-1, Art. D654-113, Art. D654-113-1