Décret n°2012-258 du 22 février 2012

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D654-110

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D654-102, Art. D654-103, Art. D654-104, Art. D654-111, Art. D654-112, Art. D654-112-1, Art. D654-113, Art. D654-113-1

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Modification des règles de transfert des quotas laitiers

Résumé. Les règles de transfert des quotas laitiers ont été simplifiées, avec la suppression des prélèvements et la mise à jour des références légales.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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