Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics
Abrogée29 décembre 2017
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Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017
En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 28 décembre 2017
Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics
Paragraphe 1 : Conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs publics mentionnés à l'article L. 654-15
Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16