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Paragraphe 3

Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants

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Article D694-1

Application des dispositions réglementaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime

Article D693-25-1

Article D693-25-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions financières pour non-conformité des animaux dans le cadre du programme POSEI-France

Résumé Des amendes sont données si les animaux ne sont pas conformes, et plus ils ne sont pas conformes, plus l'amende est grande.

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées au titre de la prime aux petits ruminants et au titre de la prime à l'abattage est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que, pour la demande considérée, le nombre d'animaux non conformes est supérieur à trois.

Le montant de la sanction financière applicable pour chacune des aides est déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond au ratio du nombre d'animaux non conformes divisé par le nombre d'animaux effectivement primés.

Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :

- du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ;

- de deux fois le taux d'écart lorsque le taux est compris entre 20 et 30 %.

L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une pénalité correspondant au nombre d'animaux non conformes multiplié par le montant unitaire de l'aide est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %.

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Version 1

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées au titre de la prime aux petits ruminants et au titre de la prime à l'abattage est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que, pour la demande considérée, le nombre d'animaux non conformes est supérieur à trois.

Le montant de la sanction financière applicable pour chacune des aides est déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond au ratio du nombre d'animaux non conformes divisé par le nombre d'animaux effectivement primés.

Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :

- du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ;

- de deux fois le taux d'écart lorsque le taux est compris entre 20 et 30 %.

L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une pénalité correspondant au nombre d'animaux non conformes multiplié par le montant unitaire de l'aide est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %.