Code rural et de la pêche maritime

Article D632-7

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Article D632-7

Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles

L. 632-3

(

Extension des accords interprofessionnels agricoles

)

Art. L.632-3

Extension des accords interprofessionnels agricoles

Les accords entre organisations agricoles reconnues peuvent être étendus par l'administration si ils servent l'intérêt général et respectent les lois européennes.

et

L. 632-4

(

Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles

)

Art. L.632-4

Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles

Les accords entre organisations agricoles doivent être adoptés à l'unanimité ou selon des règles spécifiques, et leur extension est soumise à des conditions européennes.

doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 17 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recouvrement des cotisations pour les accords interprofessionnels

Résumé. Avant de réclamer des cotisations dues pour des accords étendus, une mise en demeure par lettre recommandée doit être envoyée.

Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2006

En résumé. Le texte modifie les conditions de recouvrement des cotisations en élargissant la portée aux accords étendus et en ajustant les références légales.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 16 février 2006

Source : Légifrance