A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R632-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R632-4 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R632-4-1 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R632-1, Art. R632-4, Art. R632-4-1
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. 632-4-1-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. 632-4-1-1