Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'implication ministérielle dans les organisations interprofessionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des autorités impliquées dans l'instructionCode rural et de la pêche maritimeArt. R632-4 : Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
→ Version 2 : Ajout d'un ministre compétent pour certaines reconnaissancesCode rural et de la pêche maritimeArt. R632-4-1 : Retrait de la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour le retrait de reconnaissance
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R632-1, Art. R632-4, Art. R632-4-1
A créé les dispositions suivantes :