Article D632-4-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues
Résumé Les accords sont étendus par les ministres de l'agriculture et de l'économie, avec des signatures supplémentaires pour certains secteurs.
Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L. 632-4, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Les arrêtés étendant des accords conclus dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées sont également signés par le ministre chargé du budget ; ceux étendant des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle d'outre-mer sont également signés par le ministre chargé de l'outre-mer.
Les décisions de refus d'extension sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, à son initiative ou à la demande de l'un des autres ministres concernés.
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