Code rural et de la pêche maritime

Article D623-8

Abrogé1 juin 2006

Créé le 22 avril 2005

Le conseil d'administration est chargé de suivre les problèmes concernant l'organisation des marchés du sucre et des produits dérivés et de l'alcool de betterave ainsi que la commercialisation de ces produits.
Il se prononce sur ces différents problèmes, et notamment sur les projets de décisions prévues à l'article R. 623-12.
Ces décisions sont prises par le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, elles sont prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de l'outre-mer lorsqu'un représentant de ces ministres au conseil d'administration le demande.

Effets de cet article

cite

 Code rural R623-12

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juin 2006

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 mai 2006