Article D621-118
Abrogé depuis le 2009-04-01 par Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2
Sont soumis au contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.
1 version