Code rural et de la pêche maritime

Article D617-22

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Article D617-22

Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de la certification environnementale, l'autorité administrative peut faire procéder à une évaluation technique sur place.

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En vigueur depuis le 22 juin 2011 · Dernière version le 28 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification préalable des organismes certificateurs

Résumé. Avant d'examiner une demande d'agrément, l'administration peut vérifier sur place si l'organisme certificateur est compétent et impartial.

Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de la certification environnementale, l'autorité administrative peut faire procéder à une évaluation technique sur place.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Source : Légifrance