Article D617-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation technique préalable à l'agrément
Résumé Avant de décider d'accorder un agrément à un organisme certificateur, l'autorité peut vérifier sur place si tout est en ordre.
Mots-clés : Certification environnementale Agrément Évaluation technique
Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de la certification environnementale, l'autorité administrative peut faire procéder à une évaluation technique sur place.
1 version