Code rural et de la pêche maritime

Article D617-21

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Article D617-21

L'organisme certificateur agréé tient à la disposition du public la description de ses conditions générales de certification et de contrôle. Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs agréés, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information de l'autorité administrative, l'organisme ne peut rendre publiques les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses activités.

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En vigueur depuis le 22 juin 2011 · Dernière version le 28 mai 2025

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Transparence et confidentialité des organismes certificateurs

Résumé. Les organismes qui certifient les exploitations agricoles doivent être transparents sur leurs méthodes, mais ne peuvent pas divulguer des informations confidentielles.

L'organisme certificateur agréé tient à la disposition du public la description de ses conditions générales de certification et de contrôle. Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs agréés, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information de l'autorité administrative, l'organisme ne peut rendre publiques les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses activités.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-462 du 26 mai 2025art. 4 : Suppression de l'obligation de publication du rapport

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de rendre public le rapport mentionné à l'article D. 617-20.

Source : Légifrance