Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation de publication du rapport
Résumé. Le rapport mentionné à l'article D. 617-20 n'a plus besoin d'être rendu public.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-21 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-21