Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de publication du rapport
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-462 du 26 mai 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. D617-21
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance