Article D617-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection de l'organisme certificateur et demande de certification
Résumé Une organisation collective choisit un organisme pour certifier les fermes et lui envoie les résultats des évaluations.
La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13.
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