Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification environnementale collective des exploitations agricoles

Résumé. Les exploitations agricoles peuvent obtenir une certification environnementale collective après des contrôles internes et externes.

En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Certification environnementale collective des exploitations agricoles

Résumé. L'article explique comment les exploitations agricoles peuvent obtenir une certification environnementale collective, avec des contrôles internes et externes pour s'assurer que tout est en règle.

Lorsque la certification est gérée dans un cadre collectif, le plan de contrôle définit :

1° Les modalités du contrôle interne mentionné à l'article D. 617-13 (Contrôle interne pour la certification environnementale des exploitations), effectué auprès des exploitations par la structure collective mentionnée à ce même article ;

2° Les modalités du contrôle externe effectué annuellement par l'organisme certificateur. Ce contrôle :

a) Porte sur les modalités du contrôle interne mentionné au 1° du présent article ;

b) Conduit à réaliser une évaluation technique sur un échantillon d'exploitations sélectionnées parmi les exploitations définies à l'article D. 617-13 (Contrôle interne pour la certification environnementale des exploitations).

3° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel et les manquements au contrôle interne mis en place par la structure collective. La certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions précisées à l'article D. 617-17 (Contrôle et suspension de la certification environnementale des exploitations agricoles).

En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Contrôle interne pour la certification environnementale des exploitations

Résumé. Les exploitations agricoles qui veulent obtenir une certification environnementale doivent accepter des contrôles internes par une structure collective.

La structure collective identifie les exploitations souhaitant s'engager dans la démarche de certification, lesquelles donnent leur assentiment à cette identification. Ces exploitations s'engagent à donner accès à leur exploitation et aux documents nécessaires aux personnes chargées du contrôle interne par la structure collective.

La structure collective procède à un contrôle interne sur pièce et, le cas échéant, sur place des exploitations identifiées.

En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Demande de certification environnementale collective

Résumé. Un groupe d'exploitations agricoles choisit un organisme pour les certifier et lui envoie une demande avec leurs bilans.

La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13 (Contrôle interne pour la certification environnementale des exploitations).

En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Contrôle de la certification environnementale des exploitations agricoles

Résumé. Un organisme vérifie les contrôles environnementaux des exploitations agricoles en groupe, et peut refuser la certification si des manquements graves sont trouvés.

L'organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place par la structure collective, conformément au plan de contrôle.

Si l'organisme certificateur constate un manquement grave dans l'application de la procédure de contrôle interne, la certification de l'ensemble des exploitants n'est pas délivrée.

L'organisme certificateur procède, par échantillonnage, à l'évaluation des exploitations identifiées par la structure collective, conformément au plan de contrôle. Le responsable de l'exploitation donne accès à l'exploitation et aux documents nécessaires aux personnes chargées de l'évaluation par l'organisme certificateur.

En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Certification environnementale des exploitations agricoles

Résumé. Un organisme vérifie si les exploitations agricoles respectent les règles environnementales et peut demander des corrections.

Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander au responsable de la structure collective de procéder ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives. L'organisme certificateur vérifie, par un contrôle sur pièce ou sur place, que ces actions ont été exécutées.

Si le résultat des évaluations mentionnées à l'article D. 617-15 (Contrôle de la certification environnementale des exploitations agricoles) est favorable, l'ensemble des exploitations identifiées par la structure collective est certifié pour une durée de trois ans. Un certificat, auquel est annexée la liste des exploitations couvertes, est délivré à la structure collective par l'organisme certificateur. La structure collective délivre, sur la base de ce certificat, une attestation à chaque exploitation concernée.

Si le résultat des évaluations mentionnées à l'article D. 617-15 (Contrôle de la certification environnementale des exploitations agricoles) fait apparaître qu'un pourcentage d'exploitations contrôlées supérieur ou égal à un seuil défini par le plan de contrôle n'est pas conforme, a refusé l'accès à l'exploitation, n'a pas produit les documents nécessaires ou n'a pas procédé aux actions correctives demandées dans les délais impartis, des évaluations supplémentaires sont effectuées, conformément au plan de contrôle, pour l'année en cause.

Si le résultat des évaluations supplémentaires fait de nouveau apparaître qu'un pourcentage d'exploitations supérieur ou égal à un seuil défini par le plan de contrôle n'est pas conforme, a refusé l'accès à l'exploitation, n'a pas produit les documents nécessaires ou n'a pas procédé aux actions correctives demandées dans les délais impartis, la certification de l'ensemble des exploitations identifiées conformément à l'article D. 617-13 (Contrôle interne pour la certification environnementale des exploitations) n'est pas délivrée.

En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Contrôle et suspension de la certification environnementale des exploitations agricoles

Résumé. Un organisme vérifie les exploitations agricoles pour une certification environnementale et peut la suspendre en cas de problème grave.

L'organisme certificateur assure le suivi de la certification collective selon les modalités prévues aux articles D. 617-15 (Contrôle de la certification environnementale des exploitations agricoles) et D. 617-16 (Certification environnementale des exploitations agricoles) et dans les conditions prévues par le plan de contrôle.

Si l'organisme certificateur constate un manquement grave dans l'application de la procédure de contrôle interne ou lors du contrôle par échantillonnage des exploitations identifiées par la structure collective, la certification de l'ensemble des exploitations est suspendue.

La suspension peut être levée par l'organisme certificateur à la demande du responsable de la structure collective dès que celui-ci justifie avoir procédé ou fait procéder à la rectification du manquement constaté.

Au-delà d'une durée de six mois de suspension consécutifs, l'organisme certificateur engage la procédure de retrait.

La décision de suspension ou de retrait notifiée à la structure collective est motivée.

En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Retrait et fin de la certification environnementale collective

Résumé. Un exploitant peut quitter une certification environnementale collective, et l'organisme certificateur peut y mettre fin après un délai d'information.

Le responsable de l'exploitation peut demander à se retirer de la certification collective. Il en informe la structure collective, laquelle en informe l'organisme certificateur. Celui-ci fait parvenir à la structure collective un nouveau certificat comportant la liste mise à jour des exploitations couvertes par la certification.

L'organisme certificateur peut mettre fin à la certification, à l'initiative de la structure collective, à l'issue d'un délai de trois mois durant lequel celle-ci en informe les exploitations identifiées, et à l'issue duquel elle retourne à l'organisme certificateur l'original du certificat.

En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2011

Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif
Article D617-12
Article D617-13
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Article D617-18