Article L611-4-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration d'un coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes périssables en période de crise
Résumé En période de crise, le prix de vente des fruits et légumes peut être majoré par rapport au prix d'achat, avec des règles fixées par les ministres et une durée maximale de trois mois.
Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.
Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions.
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