Code rural et de la pêche maritime

Article L611-4-2

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Article L611-4-2

Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'

article L. 611-4

(

Détermination d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture

)

Art. L.611-4

Détermination d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture

Un prix anormalement bas par rapport aux cinq dernières années peut indiquer une crise pour certains produits agricoles.

ou en prévision de celles-ci. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.

Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions.

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En vigueur depuis le 24 février 2005 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes

Résumé. En cas de crise ou de prévision de crise sur les prix des fruits et légumes périssables, un coefficient multiplicateur peut être appliqué entre le prix d'achat et le prix de vente.

Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 (Détermination d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture) ou en prévision de celles-ci. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.

Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance