Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Constitution de la réserve de droits à paiement unique

Abrogée19 octobre 2015
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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 19 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des aides agricoles de l'UE

Résumé. L'article explique comment les aides agricoles de l'Union Européenne sont gérées, notamment en créant une réserve nationale pour redistribuer les droits à paiement unique.

1° Afin de constituer une réserve nationale des droits à paiement unique, conformément au 1 de l'article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté la réduction linéaire appliquée sur le montant unitaire des droits à paiement unique, dans la limite de 3 % de ces montants.

2° En application du 9 de l'article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et de l'article 10 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un montant égal à 90 % de la composante du montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, correspondant à l'aide à la production de tabac versée au titre de quotas de production cédés à titre définitif entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2004, est versé à la réserve nationale.

3° Les montants prélevés en application de l'article D. 615-71 (Prélèvements sur les droits à paiement unique en agriculture) pour des transferts antérieurs au 16 mai 2006 sont versés à la réserve nationale.

4° Conformément au 3 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, le montant des droits à paiement unique non attribués est versé à la réserve nationale.

Abrogé depuis le lundi 19 octobre 2015

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au dimanche 18 octobre 2015

Sous-section 2 : Constitution de la réserve de droits à paiement unique
Article D615-68