Code rural et de la pêche maritime

Article D615-64

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Article D615-64

Pour l'application du 1 de l'article 35 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les superficies admissibles doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai de l'année au titre de laquelle la demande d'aide est déposée.

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Créé le 20 juin 2006 · Abrogé le 19 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les demandes d'aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent avoir leurs terres disponibles avant le 15 mai pour demander des aides européennes.

Pour l'application du 1 de l'article 35 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les superficies admissibles doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai de l'année au titre de laquelle la demande d'aide est déposée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au dimanche 18 octobre 2015

Modifié parDécret n°2010-1586 du 16 décembre 2010art. 1 : Modification des règles d'attribution des aides agricoles

En résumé. La date limite pour avoir les superficies admissibles à disposition de l'agriculteur reste inchangée, mais la référence réglementaire a été mise à jour.

En vigueur du dimanche 27 avril 2008 au samedi 18 décembre 2010

Modifié parDécret n°2008-403 du 24 avril 2008art. 1 : Simplification de la condition de disponibilité des superficies admissibles

En résumé. La nouvelle version simplifie la condition de disponibilité des superficies admissibles en fixant une date limite unique (15 mai) au lieu d'une période de détention minimale de dix mois.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 26 avril 2008

En résumé. La période de détention minimale des superficies admissibles reste inchangée, mais la formulation a été légèrement ajustée pour plus de clarté.

En vigueur du mardi 20 juin 2006 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance