Créé le 20 juin 2006 · Abrogé le 19 octobre 2015
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Délai pour les demandes d'aides agricoles
Pour l'application du 1 de l'article 35 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les superficies admissibles doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai de l'année au titre de laquelle la demande d'aide est déposée.