Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la condition de disponibilité des superficies admissibles
Résumé. La condition de disponibilité des superficies admissibles est simplifiée en fixant une date limite unique au 15 mai.
A modifié les dispositions suivantes :