Décret n°2008-403 du 24 avril 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D615-64

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Simplification de la condition de disponibilité des superficies admissibles

Résumé. La condition de disponibilité des superficies admissibles est simplifiée en fixant une date limite unique au 15 mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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