L'article D. 615-64 du code ruralest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 615-64.-Pour l'application du 3 de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, les superficies admissibles doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai de l'année au titre de laquelle la demande d'aide est déposée. »