Créé le 23 mai 2008 · En vigueur du 1 décembre 2012 au 19 septembre 2013
En application de l'article 96 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les cultures éligibles au paiement supplémentaire mentionné à l'article 54 du même règlement (CE) n° 73/2009 sont les suivantes :
- les prunes d'ente destinées à la transformation ;
- les pêches pavie destinées à la transformation ;
- les poires william et rocha destinées à la transformation.
Abrogé depuis le vendredi 20 septembre 2013
En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au jeudi 19 septembre 2013
Modifié parDécret n°2012-1325 du 28 novembre 2012art. 1
En résumé. La nouvelle version retire les tomates de la liste des cultures éligibles au paiement supplémentaire, tout en conservant les prunes d'ente, les pêches pavie et les poires william et rocha.
En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au vendredi 30 novembre 2012
Modifié parDécret n°2010-1585 du 16 décembre 2010art. 1
En résumé. Les références aux articles et règlements ont été mises à jour, mais la liste des cultures éligibles au paiement supplémentaire est restée inchangée.
En vigueur du vendredi 23 mai 2008 au samedi 18 décembre 2010